L’installation et l’exposition d’affichages publicitaires, d’enseignes et de préenseignes est soumis à des réglementations applicables au niveau national. Cependant, les communes peuvent instaurer des règles plus restrictives dans des zones définies en fonction des spécificités locales. Pour mettre en place de telles règles, le maire peut rédiger un règlement local de publicité (RLP). Que sont les règlements locaux et quelles informations contiennent-ils ?
Qu’est-ce que le règlement local de publicité ?
Selon la réforme de la loi Grenelle II et le Code de l’environnement, ce règlement vise à protéger l’environnement et établir le cadre de vie les publicités, enseignes et préenseignes. Le RLP permet de planifier l’affichage publicitaire sur un territoire communal ou intercommunal et d’adapter les autorisations définies au niveau national aux spécificités locales.
Le RLP a pour fonction de maîtriser le développement de la publicité extérieure tout en étant un outil opérationnel idéal pour la collectivité et ses usagers, notamment à travers :
- La préservation des secteurs d’intérêt paysager, architectural et patrimonial, y compris les monuments historiques ;
- L’instauration de règles spécifiques pour homogénéiser les dispositifs publicitaires ;
- L’expression d’un certain besoin d’anticipation pour l’intégration de la publicité via le zonage dessiné sur le plan local d’urbanisme ;
- La possibilité d’un meilleur suivi pour définir les emplacements des enseignes. Il faut d’ailleurs faire une déclaration préalable pour obtenir une autorisation d’affichage.
Bon à savoir : le RLP ne peut pas être plus souple que la réglementation nationale, seulement plus restrictif.
Un RLP communautaire peut être constitué de plusieurs objectifs, par exemple :
- Le renforcement de l’attractivité de l’agglomération ;
- L’amélioration de la qualité de vie de ses habitants ;
- La limitation de l’impact des dispositifs publicitaires et de leur densité aux entrées des villes ;
- L’harmonisation de l’implantation de ces dispositifs sur l’ensemble du territoire ;
- La protection du patrimoine à la fois naturel et bâti ;
- L’adaptation de la réglementation nationale aux caractéristiques locales (en fonction des besoins et des intérêts des populations et acteurs économiques locaux) ;
- La prise en compte des nouveaux moyens technologiques et procédés utilisés pour l’affichage publicitaire.
Le RLP, outre l’adaptation au contexte local et la nécessité d’être plus restrictif que la règlementation nationale, peut permettre de réintroduire de l’affichage publicitaire hors agglomération ou dans les secteurs où il est normalement interdit.
En revanche, le RLP ne peut pas interdire la publicité sur toute l’agglomération, imposer certains formats publicitaires, intervenir sur le contenu, instituer des procédures supplémentaires au niveau administratif ou créer de nouvelles sanctions.
Que contient un règlement local de publicité ?
Le RLP peut être élaboré par une commune, par un EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) avec la compétence PLU (Plan local de l’urbanisme) ou par un EPCI qui doit élaborer un RLP pour définir l’intérêt communautaire au niveau de l’aménagement.
Quelle que soit l’organisation à l’origine du RLP, celui-ci se compose toujours de trois pièces :
- Un rapport de présentation, recensant les enseignes et dispositifs publicitaires existants, l’orientation et les objectifs du RLP ainsi que l’explication des choix retenus ;
- Un règlementdéfinissant les zones de publicités et les prescriptions sur tous les affichages ;
- Des annexes, comportant notamment différents graphiques, les arrêtés municipaux, les plans de zonage, zones protégées et toutes autres pièces utiles.
Bien sûr, toutes les prescriptions locales doivent être justifiées par rapport aux objectifs définis concernant les intérêts pour la qualité des paysages et du cadre de vie.
Pour construire le RLP, il faut suivre une certaine procédure. Voici les principales étapes :
- Définir les objectifs et prescriptions (diagnostic à réaliser et orientations à définir) ;
- Débattre sur les orientations (dans le but d’écrire le règlement) ;
- Arrêter le projet (environ 3 mois) pour récolter l’avis des personnes publiques associées ;
- Lancer une enquête publique (environ 1 mois) ;
- Obtenir l’approbation pour le projet.
En fonction des enjeux (économiques ou environnementaux), des zones seront attribuées aux espaces publicitaires ou écartées :
- Zones d’activités commerciales
- Sites touristiques
- Grands équipements
- Paysages urbains et centres bourg
- Entrées des villes et grands axes de circulation
- Sites de patrimoines naturels et architecturaux.
Pour chaque secteur, il faudra reprendre la procédure selon une analyse à la fois qualitative et quantitative, avant de dresser un bilan pour faire émerger une déclinaison réglementaire.
Conseils Régionaux et Départementaux, Chambre de Commerces et d’Industrie, des Métiers, d’Agriculture, etc., les acteurs participants à ce type de projets peuvent être aussi nombreux que nécessaire. Une fois rédigé, le RLP est soumis à l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS).
