Selon la loi, les affichages publicitaires ne peuvent pas être posés sur n’importe quel emplacement, au risque de s’exposer à des sanctions. On parle alors d’affichage sauvage pour toutes ces publicités qui ne respectent pas les règles en vigueur. Régie par les articles du Code de l’environnement de L581-1 à L581-45, découvrez les points essentiels de la réglementation sur l’affichage sauvage dans la rue ainsi que nos conseils.
Qu’est-ce que l’affichage sauvage ?
Qu’il s’agisse d’un affichage publicitaire ou d’un affichage d’opinion, la loi est très claire en ce qui concerne les modalités d’affichage et d’installation.
Définition légale
D’après le Code de l’environnement, il existe trois formes d’affichages :
- La publicité : inscription, image ou forme qui a pour objectif d’informer le public ou d’attirer son attention ;
- L’enseigne : inscription, image ou forme placée sur un immeuble donnant une information sur une activité exercée dans cet immeuble ;
- La préenseigne : inscription, image ou forme indiquant la proximité d’un immeuble dans lequel s’exerce une activité précise.
Principe de liberté
Chacun a le droit de s’exprimer et de diffuser une information ou une idée, peu importe sa nature, par le biais de la publicité, les enseignes ou les préenseignes. Pour cela, la personne doit bien sûr se soumettre à la réglementation.
En effet, il existe certaines restrictions pour la publicité extérieure sur la voie publique. Par ailleurs, pour l’installation, le remplacement ou la modification du mobilier urbain servant de support à ces affichages, il est indispensable de le déclarer au maire et au préfet de la ville. Certaines communes ou établissements peuvent également avoir mis en place un règlement local pour ces affichages, il est donc bon de vous renseigner en amont.
Quelles sont les réglementations régissant l’affichage publicitaire ?
Les réglementations concernent non seulement tous les types d’affichages publicitaires, mais aussi tous les supports.
Principes à respecter
Trois grands principes doivent être respectés pour éviter tout risque de sanction pour affichage sauvage :
- Affichage interdit dans les secteurs sensibles : zones avec monuments historiques, zones sous protection particulière ;
- Affichage interdit dans les zones hors agglomération : zones sans présence de panneaux de signalisation spécifiques, bâtiments non rapprochés ;
- Affichage encadré à l’intérieur des limites d’une agglomération : par exemple, les modalités d’installation de panneaux publicitaires chez des particuliers.
Sanctions encourues
Le manquement à ces règles constitue une irrégularité qui peut être passible d’une sanction pouvant être administrative ou pénale. Avant d’arriver à la sanction, le processus commence par un procès-verbal dressé par un agent verbalisateur (judiciaire, de la route, du littoral, de l’urbanisme, etc.).
Le contrevenant reçoit ensuite la notification de ce procès-verbal avec l’injonction de mettre fin au désordre constaté. Il dispose d’un délai de 15 jours pour cela. Si ce n’est pas fait, il reçoit une mise en demeure et obtient 15 jours supplémentaires. Passé ce délai, les choses se compliquent.
En parallèle de la mise en demeure, la procédure de sanction poursuit alors deux chemins pouvant tous deux conduire à une sanction.
À travers la sanction pénale, le Procureur de la République peut engager des poursuites qui peuvent conduire à une amende allant jusqu’à 7 500 € par infraction constatée. Un paiement d’une astreinte allant de 15 à 150 € peut également être exigé par jour d’inexécution (par infraction également).
La sanction administrative peut se cumuler avec la sanction pénale annoncée. Le contrevenant peut avoir à s’acquitter d’une amende de 1 500 €. À celle-ci peut s’ajouter le paiement d’une astreinte pour chaque jour de retard pour la régularisation de la situation de désordre constatée. Ce montant peut être supérieur à 200 € par jour et par infraction.
Quelles solutions pour réduire le risque de sanctions ?
Il est possible de réduire le risque de sanction liés à l’affichage irrégulier en vérifiant les aspects de l’affichage que vous souhaitez installer.
Affichage libre
Il existe deux lieux où l’affichage est gratuit et ne nécessite pas d’autorisation : les espaces réservés par l’administration territoriale à cet effet et les palissades de chantiers ou vitrines de commerces fermés. Les espaces mis à disposition par l’administration sont généralement utilisés pour les annonces à but non lucratif, informations des associations ou encore communications d’opinions.
Affichage publicitaire temporaire
La réglementation encadrant ce type d’affichage est plus souple et permet d’installer des panneaux sur le bord des routes notamment. Ceux-ci ne doivent pas dépasser 1 m de long et 1,5 m de large. Ils doivent également être installés au maximum trois semaines avant l’événement promu et retirés au plus tard une semaine après la fin de l’événement (24 h sur les routes départementales et nationales).
Bonne pratique de l’affichage
Ces réglementations étant assez complexes, il vaut mieux agir avec précaution et considérer qu’une irrégularité est facilement commise. Qu’il soit commercial, non commercial ou pour les périodes électorales, l’affichage publicitaire n’est pas exonéré du respect de ces obligations et les sanctions sont les mêmes pour tous.
